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Doit être faite impérativement dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance de l’enfant, sauf si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, le délai est alors allongé jusqu’au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal.

Dans le cas de parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance pour le père, pour établir le lien de filiation il doit faire une démarche de reconnaissance volontaire s il n’a pas fait établir d’acte de reconnaissance anticipée et si ce n’est pas lui qui fait la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance se fait au service d’état civil de la mairie du lieu de naissance. Dans les grandes maternités publiques, un officier d’état civil peut passer directement dans les services de maternité mais ce n’est pas systématique.

 

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