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Il permet d’inscrire l’enfant sur les registres de décès de l’état civil. Il est ainsi possible de donner un ou des prénoms à l’enfant (mais pas un nom), de désigner ses parents (mais pas d’établir un lien de filiation, seul l’enfant né vivant et viable et disposant donc de la personnalité juridique bénéficie d’un nom et d’un lien de filiation avec ses parents)), de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux (comme le congé maternité). Enfin il donne la possibilité aux parents d’organiser des obsèques.

L‘acte d’enfant sans vie est établi par un Officier d’Etat Civil à la Mairie, dès lors qu’un certificat    d’accouchement peut être produit. La réalité d’un accouchement relève de l’appréciation médicale des praticiens. Les interruptions spontanées de grossesse précoces (fausses couches) avant la 15ème semaine d’aménorrhée et les cas d’IVG ne répondent pas aux conditions d’établissement d’un tel certificat…

 

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