La loi ne prévoit ni aménagement particulier, ni réduction d’horaires pour les femmes enceintes.
Cependant, votre employeur ne peut en aucun cas :
- vous demander de travailler plus de 10 heures par jour
- vous faire exécuter des tâches pénibles
- vous demander de travailler pendant les 2 semaines qui précèdent la date probable de votre accouchement et les 6 semaines qui le suivent
Autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Cette autorisation d’absence est également valable pour participer aux séances de préparation à l’accouchement. Tout ceci dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Changement d’affectation pendant la grossesse
Art. L.122-25-1
À l’initiative de la salariée :
Une demande de mutation temporaire est possible, si l’état de santé médicalement constaté l’exige. Pour cela, la salariée doit présenter un certificat médical de son médecin. Si l’employeur est en désaccord avec le médecin traitant de l’intéressée, seul le médecin du travail établit la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouveau poste envisagé. L’employeur est tenu de respecter cette décision.
À l’initiative de l’employeur :
Bien que ne devant pas prendre en compte l’état de grossesse pour prononcer une mutation d’emploi, il peut affecter la salariée à un autre poste temporairement avec l’accord du médecin du travail. S’il y a opposition du médecin du travail à ce changement de poste, l’intéressée est en droit de refuser et l’employeur encourt des sanctions pénales. En cas d’affectation dans un autre établissement, l’accord de la salariée est nécessaire. L’affectation temporaire ne peut pas durer plus longtemps que la grossesse. Elle prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
Le médecin du travail joue un rôle très important dans ce genre de décisions pour lesquelles il peut avoir une fonction d’arbitrage. Il existe dans le carnet de maternité une fiche de liaison qui lui est destinée.
Interdiction de certains travaux aux salariées enceintes
(CT, art. R. 263-1)
Le travail de nuit est normalement interdit mais les dérogations et cas particuliers sont si nombreux que cette interdiction en est devenue caduque.
Cependant, il existe une réglementation stricte concernant l’exposition à des rayonnements ionisants ou à des produits chimiques. On pensera immédiatement à la patiente manipulatrice radio ou à l’employée en peinture. Toute infraction à ces prescriptions est passible d’une amende de 1500 euros au plus, 3000 euros au plus en cas de récidive.
Surveillance médicale au travail pendant la grossesse
Les femmes enceintes, tout comme les mères d’un enfant de moins de 2 ans, bénéficient d’une surveillance médicale particulière. Le médecin du travail est le seul juge de la fréquence et de la nature des examens à effectuer.
(CT, art. R. 241-50).
