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Acte de reconnaissance

Permet de donner une filiation et un statut juridique à un enfant à naître. Cette démarche s’adresse aux couples non mariés et qui fait d’eux officiellement les parents de leur enfant. La reconnaissance anticipée donne une filiation à l’enfant en cas de décès de ses parents. La démarche est simple : il faut s’adresser à un […]
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Permet de donner une filiation et un statut juridique à un enfant à naître.

Cette démarche s’adresse aux couples non mariés et qui fait d’eux officiellement les parents de leur enfant. La reconnaissance anticipée donne une filiation à l’enfant en cas de décès de ses parents.

La démarche est simple : il faut s’adresser à un officier d’état civil dans n’importe quelle mairie (le plus souvent du domicile ou mairie du lieu prévu de naissance de l’enfant).

Les 2 parents peuvent faite cette démarche ensemble, ou séparément, ou l’un d’eux seulement. C’est le parent qui a reconnu le premier l’enfant qui lui donne son nom.

La reconnaissance anticipée ne dispense pas d’effectuer la déclaration de naissance.

Les couples mariés n’ont pas besoin de faire cette démarche, car ils sont d’office les  parents de leur enfant. Par contre ils doivent comme tout parent, faire une déclaration de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.

 

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