Garanties d’emploi

La grossesse seule ne peut justifier le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation

L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher. En cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.

« Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte » (CT, art. L. 122-25-1)

Il est interdit à tout employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée (CT, art. L. 122-25)

Enfin, le médecin du travail, à l’issue de la visite d’embauche, n’a pas à révéler l’éventuel état de grossesse à l’employeur. S’il constate que celui-ci est incompatible avec l’emploi proposé, il prononcera un avis d’inaptitude, en indiquant les postes sur lesquels, au point de vue médical, la salariée ne peut être affectée.

L’employeur ne peut rompre la période d’essai en se fondant sur l’état de grossesse

Par contre, la résiliation du contrat de travail pour un autre motif est toujours possible (ex : incompétence professionnelle)

Une salariée enceinte ne peut être licenciée

Une salariée en état de grossesse médicalement constatée ne peut être licenciée :
– sauf pour une faute grave, non liée à l’état de grossesse (comportement injurieux, grave négligence, absence prolongée injustifiée)
– ou pour impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif également étranger à la grossesse et à l’accouchement (fermeture de l’entreprise, suppression d’un service)

Cette interdiction s’applique pendant toute la grossesse, pendant les périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent

(CT, art. L. 122-22-5)

Même quand le licenciement est prononcé pour raison de faute grave ou parce que l’entreprise ne peut maintenir le contrat de travail pour une cause étrangère à la grossesse (difficultés économiques par exemple), il ne peut pas prendre effet avant la fin du congé de maternité.

Pour bénéficier de cette protection, vous devez envoyer à votre employeur, en recommandé avec AR, un certificat médical attestant votre état de grossesse et précisant la date probable de l’accouchement.

Si votre employeur vous licencie avant d’avoir été averti de votre état de grossesse, vous devez lui adresser dans les 15 jours, par lettre recommandée AR un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Le licenciement sera de ce fait annulé.

Aucun délai n’est prévu pour informer son employeur de sa grossesse

Une salariée enceinte peut choisir le moment qui lui paraît le plus opportun pour déclarer sa grossesse à son employeur et ne peut en aucun cas être sanctionnée pour l’avoir caché.

Cependant, avant de prendre le congé de maternité, il est nécessaire de l’avertir du motif de l’absence et de la date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui être remis en mains propres contre décharge, un certificat médical attestant :

  • soit l’état de grossesse et la date présumée de l’accouchement
  • soit de l’état pathologique et sa durée prévisible.

Aucun délai n’est exigé pour accomplir les formalités, mais elles permettent de bénéficier des dispositions légales ou conventionnelles relatives à la maternité (ex : autorisations d’absences pour passer les examens prénatals)

La salariée informe donc son employeur de son état de grossesse au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement.

Un employeur ne peut rompre un CDD en se fondant sur l’état de grossesse

L’employeur ne peut pas mettre fin au contrat avant l’échéance prévue au motif de sa grossesse, mais le fait que la salariée soit enceinte ne changera pas le terme du contrat déterminé lors de son engagement.

Ainsi, le contrat ne pourra être rompu qu’en cas de faute grave, non liée à l’état de grossesse ou en cas de force majeure.

Par ailleurs, l’employeur ne peut invoquer la force majeure pour se séparer d’une salariée qui a accepté un contrat sous CDD alors qu’elle se savait enceinte et inapte à occuper les fonctions pour lesquelles elle avait été engagée.

Tout femme enceinte peut démissionner sans préavis

Les futures mères peuvent quitter leur emploi sans préavis et sans avoir à verser une indemnité de rupture, ceci sous réserve, selon le Code du Travail, qu’elles se trouvent « en état de grossesse apparente »
(CT, art. L.122-32).

Une femme enceinte peut donc démissionner du jour au lendemain. Bien évidemment, elle ne percevra aucune indemnité de licenciement puisque c’est elle qui prendra l’initiative.

Elle ne bénéficiera pas non plus du droit à la réintégration prévu au terme du congé parental ni de la priorité de réembauche après un congé pour élever un enfant.